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Appel à l'Initiative Privée (AIP) pour l'installation d'Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques, hybrides rechargeable et vélos électriques (IRVE) conformément aux articles L2224-37 CGCT et L2122-1-1 CG3P - EU tenders
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Appel à l'Initiative Privée (AIP) pour l'installation d'Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques, hybrides rechargeable et vélos électriques (IRVE) conformément aux articles L2224-37 CGCT et L2122-1-1 CG3P

  • Published
    14/01/2025
  • Deadline
    11/03/2025
  • Today
    19/03/2025
Status
Submission closed
Type of contract
Works
Subject for Renewal
No
Buyer
SYDESL
Place of performance
NUTS code: Not available
Location of buyer
NUTS code: FRC23 Haute-Saône
Business sector (Main CPV)
45311000 Electrical wiring and fitting work
Total estimated contract value (excluding VAT)
Not available
Total final contract value (excluding VAT)
Not available
Tender reference number
Not available
Description

Cet appel à initiatives privées répond aux dispositions prévues par les lois 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en prenant en considération l?essor des ventes de véhicules électriques et hybrides et la sollicitation d?usagers souhaitant bénéficier d?IRVE sur le territoire de Saône-et-Loire. Fort de ce constat, le SYDESL, fait le choix de lancer le présent appel à initiatives privées (AIP) selon la procédure due l?article L2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) qui doit permettre à des opérateurs privés de proposer de nouvelles offres d?IRVE sur le foncier public de gestionnaires de voirie. Les gestionnaires de voirie (collectivités territoriales) identifiés sont associés au présent AIP. Ils délivreront les autorisations d?occuper le domaine public après discussions avec le titulaire de cet AIP pour définir, d?un commun accord, les sites d?implantation des bornes. La présente procédure préalable permettra de sélectionner le titulaire de l?AIP. Ce dernier signera : - Pour chaque emplacement une convention d?occupation du domaine public en application de l?article L 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) avec le gestionnaire de voirie. - Pour le suivi de l?AIP, son animation et le support technique relatif aux réseaux électriques, une convention avec le SYDESL

Submission Method
Electronic via:
https://marches.ternum-bfc.fr
Tenders may be submitted
Electronic submission: required
https://marches.ternum-bfc.fr
Information about a public contract, a framework agreement or a dynamic purchasing system (DPS)
Not available
Conditions for opening tenders (date)
Not available
Place of performance
Not available
Award method
Not available
Estimated value
Not available
Final contracted value
Not available
Award of contract
Not available
Prior information
Contract
Award
Footnote - legal notice

This content published on this page is meant purely as an additional service and has no legal effect. The Union's institutions do not assume any liability for its contents. The official versions of the relevant tendering notices are those published in the Supplement of Official Journal of the European Union and available in TED. Those official texts are directly accessible through the links embedded in this page. For more information please see Public Procurement Explainability and Liability notice.