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Concession de service public relative à la gestion de la fourrière animale de la CAH - EU tenders
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OP Portal - Procurement - Details

Concession de service public relative à la gestion de la fourrière animale de la CAH

Overview
  • Published
    21/02/2025
  • Deadline
    20/03/2025
  • Today
    20/03/2025
Status
Published
Type of contract
Services
Subject for Renewal
No
Buyer
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE HAGUENAU
Place of performance
NUTS code: Not available
Location of buyer
NUTS code: FRF11 Bas-Rhin
Business sector (Main CPV)
98380000 Dog kennel services
Total estimated contract value (excluding VAT)
541,667.00 EUR
Total final contract value (excluding VAT)
Not available
Procedure details
Tender reference number
Not available
Description

La présente consultation a pour objet la gestion déléguée de la fourrière animale intercommunale à savoir la capture, le transport, l'accueil, la garde et les soins des chiens, des chats et nouveaux animaux de compagnie (NAC) hors reptiles et amphibiens, divagants, errants sur le territoire de la Collectivité. Les animaux domestiques dont le propriétaire est défaillant (animaux dangereux dont les conditions de garde sont de nature à présenter un danger, placés sous séquestre en application de l'article L 211-11 du Code rural et de la pêche maritime) seront également accueillis par le Concessionnaire. Les animaux domestiques mordeurs ou griffeurs dont le propriétaire est inconnu ou défaillant en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 223-10 du Code rural et de la pêche maritime, seront également accueillis par le Concessionnaire. Par ailleurs, le Concessionnaire s'engagera à accueillir au sein de la fourrière les chiens, les chats et nouveaux animaux de compagnie (NAC) hors reptiles et amphibiens, appartenant ou détenus par des personnes hospitalisées, expulsées, incarcérées et ceux placés sous séquestre, en fonction des capacités d'accueil de la fourrière et pour une durée maximale de 8 jours francs. Le Concédant confie également au Concessionnaire une mission de capture des chats errants non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur (dits « chats libres »), vivant en groupe dans des lieux publics des communes membres, afin de faire procéder à leur stérilisation/castration et à leur identification, préalablement à leur remise en liberté dans ces mêmes lieux. Enfin, le concessionnaire assure également la recherche des propriétaires des animaux trouvés, et leur restitution lorsqu'ils sont réclamés. Il est précisé que les locaux de la fourrière appartiennent à la CAH et se situent route de Schirrhein, à Haguenau.

Submission Method
Electronic via:
https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/
Tenders may be submitted
Electronic submission: required
https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/
Information about a public contract, a framework agreement or a dynamic purchasing system (DPS)
Not available
Conditions for opening tenders (date)
Not available
Place of performance
Not available
CPV code

98380000 - Dog kennel services

Award method
Not available
Estimated value
541,667.00 EUR
Final contracted value
Not available
Award of contract
Not available
Documents
Prior information
Contract
Award
Footnote - legal notice

This content published on this page is meant purely as an additional service and has no legal effect. The Union's institutions do not assume any liability for its contents. The official versions of the relevant tendering notices are those published in the Supplement of Official Journal of the European Union and available in TED. Those official texts are directly accessible through the links embedded in this page. For more information please see Public Procurement Explainability and Liability notice.