Achat direct d'énergies renouvelables pour le groupement de commandes composé de Nantes Métropole, Territoire d'Energie Loire-Atlantique, Ville de Nantes, la SEMITAN, la SEMINN, la communauté d'agglomération CARENE - Saint-Nazaire Agglo, la communauté de communes Estuaire et Sillon.

2024-4900

L'article 86 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Loi APER) permet désormais aux acheteurs publics, consommateurs finals, de passer avec des producteurs des contrats d'approvisionnement direct d'énergie renouvelable (EnR) à long terme dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique. La durée du contrat est équivalente à la nature des prestations et la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur n'acquiert pas ces installations (articles L. 331-5 et L. 441-6 du Code de l'énergie). Le contrat doit être passé directement avec un producteur sans intermédiation. Dans le cadre de leur approvisionnement en énergie électrique, Nantes Métropole (coordonnateur), Territoire d'énergie Loire-Atlantique, la Ville de Nantes, la Société d'Économie Mixte des Transports en commun de l'Agglomération Nantaise (SEMITAN), la Société d'Économie Mixte du Marché d'Intérêt National de Nantes (SEMMINN), la communauté d'agglomération Saint Nazaire Agglo et la communauté de communes Estuaire et Sillon se sont rapprochées afin de mener une politique ambitieuse en matière de couverture EnR de leurs besoins énergétiques respectifs. Ils ont également une volonté commune de soutenir et de porter localement l'émergence de projets de production d'EnR vertueux sur le département de Loire Atlantique (44), tout en étant force de proposition et exemplaire en termes d'approvisionnement. Les entités souhaitent couvrir une partie de leurs besoins en électricité via un contrat d'achat direct d'énergie de source renouvelable pour une partie de leurs consommations. Elles ont ainsi souhaité mutualiser la passation et l'exécution de CADER et des marchés publics qui en sont indissociables ou utiles. Cette recherche de mutualisation a donné lieu à l'élaboration entre ces acheteurs publics, d'une convention constitutive de groupement de commandes. Le marché inclut les prestations ci-dessous des sites de consommation des segments C1 à C5 pour un volume annuel de l'ordre de 43 GWh : (i) l'approvisionnement d'électricité éolienne en contrat d'achat direct physique de l'intégralité de la production (de type PPA " pay as produced ") (lot n°1) ; (ii) (ii) l'approvisionnement d'électricité photovoltaïque en contrat d'achat direct physique de l'intégralité de la production (PPA type " pay as produced) (lot n°2) ". Au regard de l'analyse fine de leurs consommations au pas de temps demi-horaire, les membres du groupement de commande estiment pouvoir couvrir environ 30% de leurs besoins : 20% via de l'énergie renouvelable de source éolienne, 10% via de l'énergie renouvelable de source solaire. Compte tenu des profils de consommation du périmètre énergétique et du développement de l'autoconsommation collective et individuelle sur les sites de consommations des membres du groupement de commande, le CADER photovoltaïque est moins important que le CADER éolien. Il n'est pas attendu de la part des candidats de proposer des prestations d'agrégation qui seront demandées au titulaire du marché de fourniture de complément et des services associés. En revanche, les titulaires mettront tout en ?uvre afin d'injecter leurs productions dans le périmètre d'équilibre du fournisseur de complément /

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09300000 - Electricity, heating, solar and nuclear energy