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Accompagnement des ménages aux travaux du Pacte territorial - volet 3 - EU tenders
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OP Portal - Procurement - Details

Accompagnement des ménages aux travaux du Pacte territorial - volet 3

  • Published
    13/05/2025
  • Deadline
    11/06/2025
  • Opening of tenders
    11/06/2025
  • Today
    20/06/2025
Status
Submission closed
Type of contract
Services
Subject for Renewal
No
Buyer
Département de la Seine-Maritime
Place of performance
NUTS code: Not available
Location of buyer
NUTS code: FRD22 Seine-Maritime
Business sector (Main CPV)
71356200 Technical assistance services
Total estimated contract value (excluding VAT)
1,260,000.00
Total final contract value (excluding VAT)
Not available
Number of lots
2
Tender reference number
202504011350
Description

Le présent accord-cadre porte sur l'accompagnement des propriétaires occupants aux revenus très modestes et modestes selon les barèmes nationaux de l'ANAH en vigueur au moment du dépôt du dossier. Il inclut également l'accompagnement des propriétaires bailleurs sans condition de ressources seulement dans le cas où ils conventionnent la location de leur(s) logement(s) avec l'ANAH. Lorsque l'ANAH applique aux propriétaires bailleurs les mêmes conditions que pour les propriétaires occupants, seuls feront partie du présent accord-cadre les propriétaires bailleurs aux revenus très modestes et modestes selon les barèmes nationaux de l'ANAH en vigueur au moment du dépôt du dossier ». Cet accompagnement constitue le volet 3 du Pacte territorial France Rénov'. L'offre d'accompagnement attendue concerne les thématiques suivantes : - La rénovation énergétique, - L'adaptation des logements à la perte d'autonomie (vieillissement et handicap), - La lutte contre l'habitat dégradé (non décent et indigne) L'accompagnement des ménages dans la réalisation de leurs travaux concerne toutes les thématiques de rénovation de l'habitat. Cet accompagnement est réalisé par des opérateurs agrées (au titre de l'article L.232-3 du Code de l'énergie ou de l'article L.365-3 du Code de la construction et de l'habitation) ou habilités par l'Anah

Submission Method
Electronic via:
https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1645162
Tenders may be submitted
Electronic submission: required
https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1645162
Information about a public contract, a framework agreement or a dynamic purchasing system (DPS)
The procurement involves the establishment of a framework agreement
Conditions for opening tenders (date)
11/06/2025 14:00
Place of performance
Not available
Prior information
Contract
Award
Footnote - legal notice

This content published on this page is meant purely as an additional service and has no legal effect. The Union's institutions do not assume any liability for its contents. The official versions of the relevant tendering notices are those published in the Supplement of Official Journal of the European Union and available in TED. Those official texts are directly accessible through the links embedded in this page. For more information please see Public Procurement Explainability and Liability notice.