Avis d'intention de conclure une promesse synallagmatique de vente avec acquisition d'une partie minorité et indissociable d'un immeuble à construire assortie de travaux

Avis d'intention de conclure : Le Centre Hospitalier Edouard Toulouse envisage d'acquérir, auprès de la société LINKCITY SUD-EST, des locaux ERP de type U de 5ème catégorie, aménagés, situés au rez-de-chaussée de l'îlot 3A1, dénommés « centre médical », d'une surface de plancher d'environ 797 m², et d'une surface utile développée d'environ 765 m², y compris les circulations. L'opération prend la forme d'un contrat mixte associant, d'une part, une cession foncière de gré à gré avec la société LINKCITY Sud-Est, et d'autre part, des actes de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) portant sur des volumes intégrés à un projet immobilier global. Ce contrat dépasse le cadre d'une simple vente immobilière : il implique des travaux réalisés par le promoteur pour le compte du Centre Hospitalier, et constitue juridiquement un marché public de travaux. Conformément à l'article R. 2122-3 2° du Code de la commande publique, ce marché peut être conclu sans procédure de publicité ni mise en concurrence préalable. En effet, les bâtiments visés représentent une part minoritaire, imbriquée et indissociable de l'ensemble immobilier conçu par LINKCITY, seule en capacité de réaliser les ouvrages répondant aux besoins spécifiques de l'établissement. Aucune solution alternative raisonnable n'existe pour permettre la réalisation de ces équipements sur ce site

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