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HomeLe placement en rétention des demandeurs de protection internationale dans le cadre du régime d’asile européen commun
Analyse juridique
Publication metadata
La présente analyse juridique a pour objectif de mettre à la disposition des juridictions saisies de dossiers relatifs au placement en rétention dans les affaires de protection internationale un instrument utile pour comprendre les problématiques en jeu conformément au régime d’asile européen commun et au droit de l’Union européenne en général. En effet, les États membres n’ont pas tous adopté les directives applicables en la matière. Il est aussi reconnu que les questions liées au placement en rétention sont traitées de diverses manières par les États membres. Par exemple, dans certains États membres, toutes les questions à ce sujet sont traitées par des juridictions pénales même dans les affaires concernant une rétention administrative. La présente analyse juridique est essentiellement destinée aux membres des juridictions des États membres de l’Union qui statuent sur des recours ou réexaminent des décisions juridictionnelles concernant des demandes de protection internationale. Le lecteur est présumé connaître la structure générale du droit en matière de protection internationale tel qu’interprété par le RAEC. Le lecteur est aussi censé connaître le droit national et la pratique relative à la protection internationale et aux questions de placement en rétention dans l’État membre dans lequel il exerce ses fonctions juridictionnelles. Cette analyse a été conçue afin d’être utile tant aux magistrats possédant peu ou pas d’expérience en matière de jugement dans ce domaine qu’aux juges expérimentés ou spécialisés dans ce contentieux. L’analyse juridique est accompagnée d’une annexe répertoriant les sources juridiques pertinentes et d’un arbre de décision qui se veut un guide de référence rapide concernant les aspects en jeu dans le cadre du placement en rétention. Elle est aussi accompagnée d’une compilation de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) citées dans le corps de l’analyse. Cette compilation de jurisprudence ne se veut pas, et ne saurait être, exhaustive, et le lecteur est encouragé à consulter systématiquement les décisions les plus récentes au moment d’examiner des questions spécifiques. Cette analyse juridique vise à présenter l’état actuel du droit en matière de placement en rétention des demandeurs de protection internationale dans un format clair, lisible et convivial. Ce domaine du droit évolue rapidement et il est prévu d’actualiser régulièrement la présente analyse, comme toutes les analyses juridiques de l’EASO.
- Published:
- Corporate author(s): European Asylum Support Office (EU body or agency)
- Themes: Fundamental rights , Justice and home affairs
- Subject: case-law (EU) , EU law , EU Member State , imprisonment , international law , international protection , right of asylum
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PDF
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| ISSN | ISBN 978-92-9476-472-0 | DOI 10.2847/62716 | Catalogue number BZ-04-18-656-FR-N |
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Paper
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| ISSN | ISBN 978-92-9476-476-8 | DOI 10.2847/050077 | Catalogue number BZ-04-18-656-FR-C |
- Released on EU publications website:
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