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Affaire C-186/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 février 2010 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Directive 2004/113/CE — Égalité entre hommes et femmes — Accès à des biens et services et la fourniture de biens et services — Défaut de transposition dans le délai prescrit en ce qui concerne Gibraltar)
Affaire C-186/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 février 2010 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Directive 2004/113/CE — Égalité entre hommes et femmes — Accès à des biens et services et la fourniture de biens et services — Défaut de transposition dans le délai prescrit en ce qui concerne Gibraltar)
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): Court of Justice (Court of Justice of the European Union)
- Subject: action for failure to fulfil an obligation , anti-discriminatory measure , disclosure of information , equal treatment , European Commission , gender equality , Northern Ireland , provision of services
- OJ : JOC_2010_080_R_0006_02
- CELEX : 62009CA0186
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