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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2003 dans l'affaire C-462/01 (demande de décision préjudicielle du Halmstads tingsrätt): Ulf Hammarsten ("Organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre — Articles 28 CE et 30 CE — Législation nationale interdisant toute culture et toute détention du chanvre sans autorisation préalable")
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