NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1035/75 (réponse factuelle à une question écrite) Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 26/75 posée par M. ALBERS sur les injustices en matière d'octroi d'indemnités d'invalidité aux travailleurs néerlandais ayant exercé une activité en République fédérale

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