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QUESTION ÉCRITE E-0203/02 posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission. Protection des consommateurs par la fixation de conditions présidant au refus des entreprises d'accepter comme moyen de paiement les pièces de un, deux ou cinq centimes.
QUESTION ÉCRITE E-0203/02 posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission. Protection des consommateurs par la fixation de conditions présidant au refus des entreprises d'accepter comme moyen de paiement les pièces de un, deux ou cinq centimes.
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): European Parliament , Provisional data
- Subject: consumer protection , EU law - national law , euro , European Monetary System , Finland , national implementing measure , payment
- CELEX : 92002E000203
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