Affaire jointes T-22/02 et T-23/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2005 — Sumitomo Chemical et Sumika Fine Chemicals/Commission ( Concurrence — Ententes dans le secteur des produits vitaminiques — Décision de la Commission constatant des infractions ayant cessé et n'infligeant pas d'amendes — Règlement (CEE) no 2988/74 — Prescription du pouvoir de la Commission d'infliger des amendes ou sanctions — Principe de sécurité juridique — Présomption d'innocence — Intérêt légitime à procéder à la constatation des infractions )