Affaire T-688/21: Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2023 — BNP Paribas Public Sector/CRU [«Clause compromissoire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Contrats concernant l’engagement de paiement irrévocable et le dispositif de garantie – Rejet de la demande de restitution des garanties liées aux contributions ex ante fournies sous la forme d’engagements de paiement irrévocables – Établissement dont l’agrément a été retiré – Article 7, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2015/81 – Responsabilité non contractuelle – Enrichissement sans cause»]