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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/ 1461/75 (réponse factuelle à une question écrite) Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 81/75 posée par M. LAGORCE sur la fraude en matière d'importation de vin.
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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/ 1461/75 (réponse factuelle à une question écrite) Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 81/75 posée par M. LAGORCE sur la fraude en matière d'importation de vin.

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  • URISERV : 1975_0052_SEC_1975_1860_package
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