Publications Office of the EU
Affaire C-416/04 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 mai 2006 — The Sunrider Corp./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Articles 8, paragraphe 1, sous b), 15, paragraphe 3, et 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n o  40/94 — Risque de confusion — Demande de marque verbale communautaire VITAFRUIT — Opposition du titulaire de la marque verbale nationale VITAFRUT — Usage sérieux de la marque antérieure — Preuve du consentement du titulaire à l'usage de la marque antérieure — Similitude entre les produits)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Document viewer

Pop up window annotations