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Affaires jointes C-282/04 et C-283/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Articles 56, paragraphe 1, CE et 43 CE — Actions spécifiques ( golden shares ) de l'État néerlandais dans les sociétés KPN et TPG — Délimitation des notions de participation de contrôle , d' investissement direct et d' investissement de portefeuille dans le contexte des libertés fondamentales — Mesure étatique au sens des libertés fondamentales — Garantie du service postal universel)
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