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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0424/76 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 179/76 posée par M. CARPENTIER sur le principe de la gratuité scolaire dans les Ecoles européennes projet établi par M. le Président et M. BRUNNER
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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0424/76 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 179/76 posée par M. CARPENTIER sur le principe de la gratuité scolaire dans les Ecoles européennes projet établi par M. le Président et M. BRUNNER

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  • URISERV : 1976_0063_SEC_1976_2335_package
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