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Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-470/00 P: Parlement européen contre Carlo Ripa de Meana (Pourvoi — Députés au Parlement européen — Régime provisoire de pension de retraite — Délai de présentation de la demande d'adhésion à ce régime — Connaissance acquise — Pourvoi incident — Charge des dépens — Irrecevabilité)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-470/00 P: Parlement européen contre Carlo Ripa de Meana (Pourvoi — Députés au Parlement européen — Régime provisoire de pension de retraite — Délai de présentation de la demande d'adhésion à ce régime — Connaissance acquise — Pourvoi incident — Charge des dépens — Irrecevabilité)
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): Court of Justice (Court of Justice of the European Union)
- Subject: appeal , European Parliament , General Court (EU) , Member of the European Parliament , pension scheme
- OJ : JOC_2004_118_R_0005_01
- CELEX : C2004/118/09
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