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Affaire C-175/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — Taser International Inc./SC Gate 4 Business SRL, Cristian Mircea Anastasiu (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n° 44/2001 — Contrats prévoyant l’obligation pour une entreprise roumaine de céder des marques à une entreprise ayant son siège social dans un État tiers — Refus — Clause attributive de juridiction en faveur de l’État tiers — Comparution du défendeur devant les juridictions roumaines sans objection — Règles de compétence applicables)
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