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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1038/75 (réponse factuelle à une question écrite) Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 810/14 posée par M. JAHN sur le retrait, par la Commission, des propositions de directives concernant la suppression des restrictions relatives à la prestation des services
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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1038/75 (réponse factuelle à une question écrite) Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 810/14 posée par M. JAHN sur le retrait, par la Commission, des propositions de directives concernant la suppression des restrictions relatives à la prestation des services

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  • URISERV : 1975_0040_SEC_1975_1486_package
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