Affaire C-819/21, Staatsanwaltschaft Aachen: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 novembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Aachen — Allemagne) — Staatsanwaltschaft Aachen (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance des jugements prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 3, paragraphe 4, et article 8 – Refus d’exécution – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit fondamental à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Défaillances systémiques ou généralisées dans l’État membre d’émission – Examen en deux étapes – Révocation du sursis à exécution assortissant une peine privative de liberté prononcée par un État membre – Exécution de cette peine par un autre État membre)