Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 21 septembre 2005.$

Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 21 septembre 2005.#Yassin Abdullah Kadi contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.#Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Compétence de la Communauté - Gel des fonds - Droits fondamentaux - Jus cogens - Contrôle juridictionnel - Recours en annulation.#Affaire T-315/01.