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2005/910/CE: Décision du Conseil du 12 décembre 2005 autorisant la République fédérale d’Allemagne à conclure avec la Confédération suisse un accord contenant des dispositions dérogatoires à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
2005/910/CE: Décision du Conseil du 12 décembre 2005 autorisant la République fédérale d’Allemagne à conclure avec la Confédération suisse un accord contenant des dispositions dérogatoires à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): Council of the European Union
- Subject: agreement (EU) , derogation from EU law , engineering structure , Germany , provision of services , Switzerland , tax harmonisation , VAT
- OJ : JOL_2005_331_R_0028_01
- CELEX : 32005D0910
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