Publications Office of the EU
Affaire C-129/15: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — H. M./Agentsia za darzhavna finansova inspektsia (ADFI) (Renvoi préjudiciel — Marchés publics de fournitures — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 9 — Notion d’«organisme de droit public» — Établissement hospitalier créé dans un but lucratif et dont le capital est entièrement privé — Revenus provenant à plus de 50 % ou de 30 % de versements du régime public d’assurance maladie en contrepartie de la réalisation de prestations médicales — Article 7, sous b) — Valeur estimée du marché — Seuil non atteint — Intérêt transfrontalier certain — Absence d’informations — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Irrecevabilité manifeste)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Document viewer

Pop up window annotations