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Règlement (CEE) n° 3781/85 du Conseil du 31 décembre 1985 fixant les mesures à prendre à l'égard des opérateurs qui ne respectent pas certaines dispositions relatives aux activités de pêche prévues par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
Règlement (CEE) n° 3781/85 du Conseil du 31 décembre 1985 fixant les mesures à prendre à l'égard des opérateurs qui ne respectent pas certaines dispositions relatives aux activités de pêche prévues par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): Council of the European Union
- Subject: accession to the European Union , application of EU law , EU Member State , fishing controls , fishing regulations , ship's flag
- OJ : JOL_1985_363_R_0026_013
- CELEX : 31985R3781
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