Conclusions de l'avocat général Bot présentées le 31 janvier 2008.
Corporación Dermoestética SA contre To Me Group Advertising Media. # Demande de décision préjudicielle: Giudice di pace di Genova - Italie. # Articles 3, paragraphe 1, sous g), CE, 4 CE, 10 CE, 43 CE, 49 CE, 81 CE, 86 CE et 98 CE - Législation nationale interdisant la publicité concernant les traitements médico-chirurgicaux dans le domaine des soins esthétiques. # Affaire C-500/06.
TITJUR
Corporación Dermoestética
Conclusions de l'avocat général Bot présentées le 31 janvier 2008.
Corporación Dermoestética SA contre To Me Group Advertising Media. # Demande de décision préjudicielle: Giudice di pace di Genova - Italie. # Articles 3, paragraphe 1, sous g), CE, 4 CE, 10 CE, 43 CE, 49 CE, 81 CE, 86 CE et 98 CE - Législation nationale interdisant la publicité concernant les traitements médico-chirurgicaux dans le domaine des soins esthétiques. # Affaire C-500/06.
TITJUR
Corporación Dermoestética
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