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Décision de la Commission, du 23 octobre 1970, fixant l'acompte supplémentaire sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses de la République fédérale d'Allemagne, pour les périodes de comptabilisation 1967/1968 et 1968/1969
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Décision de la Commission, du 23 octobre 1970, fixant l'acompte supplémentaire sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses de la République fédérale d'Allemagne, pour les périodes de comptabilisation 1967/1968 et 1968/1969

Décision de la Commission, du 23 octobre 1970, fixant l'acompte supplémentaire sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses de la République fédérale d'Allemagne, pour les périodes de comptabilisation 1967/1968 et 1968/1969

Publication metadata

  • Published:
  • Corporate author(s):
  • OJ : JOL_1970_244_R_0019_012
  • CELEX : 31970D0491
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