Affaires jointes C-643/15 et C-647/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 septembre 2017 — République slovaque (C-643/15) et Hongrie (C-647/15)/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision (UE) 2015/1601 — Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la République hellénique et de la République italienne — Situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur le territoire de certains États membres — Relocalisation de ces ressortissants sur le territoire des autres États membres — Contingents de relocalisation — Article 78, paragraphe 3, TFUE — Base juridique — Conditions d’application — Notion d’«acte législatif» — Article 289, paragraphe 3, TFUE — Caractère obligatoire pour le Conseil de l’Union européenne de conclusions adoptées par le Conseil européen — Article 15, paragraphe 1, TUE et article 68 TFUE — Formes substantielles — Modification de la proposition de la Commission européenne — Exigences d’une nouvelle consultation du Parlement européen et d’un vote unanime au sein du Conseil de l’Union européenne — Article 293 TFUE — Principes de sécurité juridique et de proportionnalité)