Arrêt du Tribunal de première instance du 3 avril 2003 dans l'affaire T-342/00, Petrolessence SA et Société de gestion de restauration Routière SA (SG2R) contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Règlement (CEE) n° 4064/89 — Décision déclarant une concentration compatible avec le marché commun — Secteur pétrolier — Engagements — Décision de refus d'agrément de cessionnaires — Irrecevabilité — Acte obligatoire et définitif — Violation des formes substantielles — Délais procéduraux de réponse — Erreur d'appréciation)
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