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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie
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Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): European Commission
- Subject: association agreement (EU) , Chile , enlargement of the Union , protocol to an agreement , ratification of an agreement
- COMNAT : COM_2007_0237(02)_FIN
- CELEX : 52007PC0237(02)
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