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HomeÉvaluation rétrospective et prospective du Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde
Rapport final
Évaluation rétrospective et prospective du Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde
Rapport final
Publication metadata
Le « Protocole 2019 – 2024 » de mise en oeuvre de l’accord de partenariat de pêche (APP) entre l’Union européenne (UE) et la République de Cabo Verde est entré en application provisoire le 20 mai 2019 depuis sa signature. Sa durée est de cinq ans et expirera donc le 19 mai 2024. Le Protocole a, par la suite, été approuvé par l’UE le 8 juillet 2020. L’APP est en vigueur depuis le 30 mars 2007 et a été renouvelé tacitement par période de cinq années depuis cette date. Le Protocole permet à des navires de pêche de l’UE, soit des navires battant pavillon d’un État membre (EM) de l’UE, d’accéder aux ressources halieutiques dans les eaux sous juridiction de Cabo Verde. La zone de pêche concernée par le Protocole est la zone économique exclusive (ZEE) de Cabo Verde avec, dans le Protocole, des limites intérieures spécifiques pour chacune des trois « catégories de pêche » pour lesquelles des possibilités de pêche peuvent être octroyées : au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base pour les canneurs ; au-delà des 18 milles marins pour les autres catégories. La ZEE s’étend à 200 milles marins des côtes de Cabo Verde au maximum ou selon des limites inférieures approuvées avec les États côtiers voisins que sont la Mauritanie et le Sénégal selon les principes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM ; page dédiée des Nations unies sur les coordonnées de la ZEE de Cabo Verde). Les trois catégories de pêche concernées par le Protocole sont : - les thoniers canneurs ; - les thoniers senneurs ; - les palangriers de surface
- Published:
- Corporate author(s): Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries (European Commission) , F&S , POSEIDON
- Personal author(s): Defaux, Vincent ; Cappell, Rod
- Themes: Fisheries policy
- Subject: aquaculture , Cape Verde , cost-benefit analysis , economic situation , EU international partnership , European Union , exclusive economic zone , fishing area , fishing grounds , fishing rights , fishing vessel , maritime economy , protocol to an agreement , report , shipping policy , sustainable fisheries
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| ISSN | ISBN 978-92-68-04296-0 | DOI 10.2771/814998 | Catalogue number KL-05-23-220-FR-N |
- Released on EU Publications:
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