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RÈGLEMENT (CE) N° 2446/95 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1995 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges conclus par la Communauté avec les pays baltes peuvent être acceptées
RÈGLEMENT (CE) N° 2446/95 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1995 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges conclus par la Communauté avec les pays baltes peuvent être acceptées
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): European Commission
- Subject: Baltic States , import licence , liberalisation of trade , milk , milk product , quantitative restriction
- OJ : JOL_1995_251_R_0014_020
- CELEX : 31995R2446
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