Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021$

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021.#Laboratoire Pareva et Biotech3D Ltd & Co. KG contre Commission européenne.#Produits biocides – Substance active PHMB (1415 ; 4.7) – Refus d’approbation pour les types de produits 1, 5 et 6 – Approbation sous conditions pour les types de produits 2 et 4 – Risques pour la santé humaine et l’environnement – Règlement (UE) no 528/2012 – Article 6, paragraphe 7, sous a) et b), du règlement (UE) no 1062/2014 – Classification harmonisée de la substance active en vertu du règlement (CE) no 1272/2008 – Consultation préalable de l’ECHA – Erreur manifeste d’appréciation – Références croisées – Droit d’être entendu.#Affaires T-337/18 et T-347/18.