Publications Office of the EU
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la cour d'appel de Douai (chambre sociale), rendu le 27 juin 1997, dans l'affaire Karl Heinz Baumann contre URSSAF Lille (Affaire C-261/97)
DisplayCustomHeader
MyPortal
English
BasketSummary
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet

Utilities

Publication Detail Actions Portlet
 Rate this publication
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home

Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la cour d'appel de Douai (chambre sociale), rendu le 27 juin 1997, dans l'affaire Karl Heinz Baumann contre URSSAF Lille (Affaire C-261/97)

Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la cour d'appel de Douai (chambre sociale), rendu le 27 juin 1997, dans l'affaire Karl Heinz Baumann contre URSSAF Lille (Affaire C-261/97)

Publication metadata

Publication Viewer

Document viewer

Pop up window annotations
DisplayCustomFooter