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RÈGLEMENT (CE) N° 698/97 DE LA COMMISSION du 18 avril 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1997 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées
RÈGLEMENT (CE) N° 698/97 DE LA COMMISSION du 18 avril 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1997 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): European Commission
- Subject: agreement (EU) , butter , Central and Eastern Europe , cheese , import licence , quantitative restriction
- CELEX : 31997R0698
- OJ : JOL_1997_102_R_0024_013
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