Publications Office of the EU
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier (COM(2017)0278 - C8-0170/2017 - 2017/0121(COD)) Commission des transports et du tourisme Rapporteure: Merja Kyllönen
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