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Règlement (UE) n ° 747/2010 de la Commission du 18 août 2010 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois d’août 2010 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) n ° 620/2009
Règlement (UE) n ° 747/2010 de la Commission du 18 août 2010 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois d’août 2010 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) n ° 620/2009
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): European Commission
- Subject: beef , Community certification , import licence , product quality , quantitative restriction , tariff quota
- CELEX : 32010R0747
- OJ : JOL_2010_218_R_0021_01
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