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82/207/CEE: Décision du Conseil, du 31 mars 1982, fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l' attente de l' adoption de mesures communautaires définitives
82/207/CEE: Décision du Conseil, du 31 mars 1982, fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l' attente de l' adoption de mesures communautaires définitives
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): Council of the European Union
- CELEX : 31982D0207
- OJ : JOL_1982_099_R_0034_019
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