Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2011. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2011.#Commission européenne contre République française.#Manquement d’État - Article 43 CE - Liberté d’établissement - Notaires - Condition de nationalité - Article 45 CE - Participation à l’exercice de l’autorité publique.#Affaire C-50/08.