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DECISION (Procédure de coopération: deuxième lecture) concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l' adoption d' un règlement relatif à la prise en compte et aux conditions de paiement des montants de droits à l' importation ou de droits à l' exportation résultant d' une dette douanière
DECISION (Procédure de coopération: deuxième lecture) concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l' adoption d' un règlement relatif à la prise en compte et aux conditions de paiement des montants de droits à l' importation ou de droits à l' exportation résultant d' une dette douanière
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): Committee on External Economic Relations (EP Committee) , European Parliament
- Subject: common commercial policy , customs debt , customs duties , customs regulations , own resources
- CELEX : 51988AP0414
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