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Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n ° 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n ° 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): Council of the European Union
- Subject: economic sanctions , international sanctions , Iran , legal person , natural person , trade restriction
- CELEX : 52012XG1211(02)
- OJ : JOC_2012_380_R_0007_01
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