Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 8 septembre 2016.

Ibrica Zulfikarpašić contre Slaven Gajer.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Općinski sud u Novom Zagrebu – Stalna služba u Samoboru.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen – Notion de “juridiction” – Notaire ayant rendu une ordonnance d’exécution sur le fondement d’un “document faisant foi” – Acte authentique.#Affaire C-484/15.
Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 8 septembre 2016