Publications Office of the EU
Recommandation du Conseil du 10 octobre 2025 approuvant le plan budgétaire et structurel national à moyen terme de l'Allemagne et autorisant l'Allemagne à s'écarter des taux de croissance maximaux des dépenses nettes fixés par le Conseil en application du règlement (UE) 2024/1263 (activation de la clause dérogatoire nationale)
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