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ORDONNANCE DE LA COUR (quatrième chambre) du 12 novembre 1998 dans l'affaire C-194/98 (demande de décision préjudicielle de l'Oberlandesgericht Köln): Generalstaatsanwaltschaft contre Eckard Pörschke (Demande d'interprétation d'un accord conclu entre certains États membres dans le cadre de l'article 8 de la directive 93/89/CEE - Incompétence de la Cour)
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