Décision relative à la fourniture de services contrôlés à tarif majoré au titre du paragraphe 22.9 de la condition 22 de toutes les licences des opérateurs publics de télécommunications (PTO) et au titre du paragraphe 26.9 de la condition 26 des licences par catégorie pour l'exploitation de réseaux ouverts à des tiers afin de fournir des services de télécommunication (TSL) et des services internationaux de simple revente de capacité vocale (ISVR)