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Publication detail
HomeModifications apportées en matière de TVA dans l’Union européenne en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises
Directive (UE) 2020/285 du Conseil, Règlement d’exécution (UE) 2021/2007 de la Commission : Notes explicatives
Publication metadata
Pourquoi rédiger des notes explicatives? Le régime particulier des petites entreprises (ci-après le «régime des PME») permet aux petites entreprises de vendre des biens et des services à leurs clients sans facturer de TVA (franchise de TVA) et de bénéficier d’une certaine simplification de leurs obligations en matière de conformité et de facturation. Ce régime est facultatif, de sorte que les petites entreprises peuvent décider de l’appliquer — pour autant qu’elles remplissent les conditions — ou de s’en tenir aux règles normales en matière de TVA et de facturer la TVA à leurs clients. Les présentes notes explicatives ont été rédigées parce que des modifications ont été apportées aux règles d’application existantes du régime des PME. Les nouvelles règles sont applicables à partir du 1er janvier 2025. L’objectif des présentes notes est d’expliquer le fonctionnement du régime des PME au titre des nouvelles règles et de permettre une meilleure compréhension de la législation adoptée au niveau de l’UE, et en particulier de la directive (UE) 2020/285 du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil (directive TVA) et le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative.
- Published:
- Corporate author(s): Directorate-General for Taxation and Customs Union (European Commission)
- Themes: Enterprise , Taxation
- Subject: administrative formalities , cross-border dimension , directive (EU) , invoicing , legislation , small and medium-sized enterprises , tax exemption , user guide , VAT
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| ISSN | ISBN 978-92-68-20007-0 | DOI 10.2778/879336 | Catalogue number KP-05-24-618-FR-N |
- Released on EU publications website:
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