NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0249/79 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 986/78 posée par M. PORCU sur l'exercice complet de leurs droits civiques par les travailleurs immigrés projet établi par M. DAVIGNON et M. VREDELING.

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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0249/79 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 986/78 posée par M. PORCU sur l'exercice complet de leurs droits civiques par les travailleurs immigrés projet établi par M. DAVIGNON et M. VREDELING.

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Published: 1979-03-27
Corporate author(s): European Commission
URISERV : 1979_0012_SP_1979_0680_package

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