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Affaire C-561/21, Banco Santander Départ du délai de prescription: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 avril 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo - Espagne) – GP, BG / Banco Santander SA (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause prévoyant le paiement des frais liés au contrat à charge du consommateur – Décision judiciaire définitive constatant le caractère abusif de cette clause et annulant celle-ci – Action en restitution des sommes acquittées au titre de la clause abusive – Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution)
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