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71/178/CEE: Décision de la Commission, du 7 avril 1971, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes, de la position 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de la Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres
71/178/CEE: Décision de la Commission, du 7 avril 1971, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes, de la position 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de la Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres
Publication metadata
- Published:
- Corporate author(s): European Commission
- OJ : JOL_1971_093_R_0018_012
- CELEX : 31971D0178
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