Affaire C-521/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Amazon.com International Sales Inc., Amazon EU Sàrl, Amazon.de GmbH, Amazon.com GmbH, in Liquidation, Amazon Logistik GmbH/Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH (Rapprochement des législations — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur et droits voisins — Droit exclusif de reproduction — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphe 2, sous b) — Compensation équitable — Application sans distinction mais avec un droit éventuel à la restitution de la redevance pour copie privée destinée à financer la compensation — Application des recettes perçues en partie aux titulaires du droit et en partie à des institutions à caractère social ou culturel — Double paiement de la redevance pour copie privée dans le cadre d’une opération transfrontalière)