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PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A APPLIQUER A L' EGARD DE CERTAINES LIVRAISONS EFFECTUEES A DES REVENDEURS NON-ASSUJETTIS, UNE MESURE DEROGATOIRE A L' ARTICLE 11, SOUS A PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES
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PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A APPLIQUER A L' EGARD DE CERTAINES LIVRAISONS EFFECTUEES A DES REVENDEURS NON-ASSUJETTIS, UNE MESURE DEROGATOIRE A L' ARTICLE 11, SOUS A PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A APPLIQUER A L' EGARD DE CERTAINES LIVRAISONS EFFECTUEES A DES REVENDEURS NON-ASSUJETTIS, UNE MESURE DEROGATOIRE A L' ARTICLE 11, SOUS A PARAGRAPHE 1, SOUS A ), DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES

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